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Mobilité électrique

Installer une borne de recharge dans sa copropriété : droits, démarches et coûts

Par la rédaction de Forum Énergie · Mis à jour le 17 novembre 2026 · Lecture : 13 min

Voiture électrique en recharge sur une borne en ville

En copropriété, un occupant qui dispose d’une place de parking privative peut faire poser une borne à ses frais grâce au « droit à la prise » : il n’a pas besoin d’un vote en assemblée générale, et seul le syndic peut s’y opposer, devant le juge, dans les trois mois. L’immeuble peut aussi choisir une infrastructure collective, financée par la copropriété, par un opérateur ou préfinancée par Enedis. Ce guide détaille la procédure, les prix relevés en 2026 et la prime Advenir, revalorisée le 1er avril 2026. Le choix du matériel et la pose en maison sont traités dans nos solutions de recharge à domicile.

L’essentiel sur la borne en copropriété
  • Droit à la prise : articles L. 113-16 et L. 113-17 du code de la construction et de l’habitation ; pas de vote en assemblée générale.
  • Délai : le syndic a trois mois après une notification complète pour saisir le tribunal ; sans saisine, les travaux peuvent commencer.
  • Solutions : borne individuelle, infrastructure collective autofinancée, tiers-investisseur ou préfinancement Enedis.
  • Aide Advenir : 50 % du coût, dans la limite de 1 000 € HT pour un point individuel depuis le 1er avril 2026.
  • Crédit d’impôt : supprimé pour les bornes payées à partir du 1er janvier 2026 ; la TVA à 5,5 % reste.

Le droit à la prise : ce que dit la loi

L’expression « droit à la prise » ne figure dans aucun texte : elle désigne le régime des articles L. 113-16 et L. 113-17 du code de la construction et de l’habitation, rappelle le cabinet Simonnet Avocat. Il permet d’installer à ses frais une borne avec comptage individualisé sur une place de stationnement sécurisée à usage privatif, et le syndicat ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime, dont il doit apporter la preuve.

Qui peut en bénéficier

  • Le copropriétaire occupant qui dispose d’une place privative, dans un parking clos ou couvert.
  • Le locataire et l’occupant de bonne foi, qui passent par leur bailleur ; celui-ci transmet la demande au syndic dans le mois.
  • Les indivisaires occupants.

Le demandeur choisit librement son prestataire et paie les travaux, selon l’article L. 113-17 : le syndic ne peut pas lui imposer l’opérateur retenu par la copropriété, souligne Simonnet Avocat. Ce point est discuté sur les forums d’utilisateurs, où certains copropriétaires pensent devoir passer par l’opérateur déjà installé : l’analyse juridique publiée va dans le sens contraire.

Ce qui compte comme motif sérieux et légitime

Le syndicat peut invoquer une installation de recharge déjà existante, une décision d’équiper les places dans un délai raisonnable ou une difficulté technique de raccordement. Pour opposer un projet collectif, il doit produire une résolution datée, des devis, un plan de financement, un calendrier et un contrat ou un projet avec l’opérateur, indique Simonnet Avocat. Il doit aussi prouver la dangerosité qu’il allègue : la cour d’appel de Lyon a rejeté le 2 septembre 2025 une opposition fondée sur des réserves générales.

Le raccordement sur les parties communes

Le texte exige un comptage individuel de la consommation, pas un compteur séparé. Le sous-comptage sur l’alimentation des parties communes, avec refacturation de l’électricité au copropriétaire, est une configuration courante, selon Simonnet Avocat. Sans comptage individuel, rappelle L’Itinéraire, vous paieriez l’électricité des autres, ou eux la vôtre.

La procédure étape par étape, et ses délais

La procédure est fixée par les articles R. 113-7 à R. 113-10 du code de la construction, issus du décret n° 2020-1720 puis recodifiés par le décret n° 2021-872. Elle repose sur une notification complète au syndic par lettre recommandée, puis un délai de trois mois pendant lequel seul le syndic peut saisir le juge.

ÉtapeQuiDélaiCe qu’il faut savoir
1. NotificationLe demandeur, au syndic (ou au bailleur s’il est locataire)—Trois pièces : descriptif détaillé des travaux, plan technique, schéma de raccordement électrique ; lettre recommandée avec avis de réception
2. Opposition éventuelleLe syndic, devant le président du tribunal judiciaire3 mois après la notificationUn courrier de refus ou un vote négatif en assemblée ne vaut pas opposition
3. TravauxLe demandeur et son prestataireAprès les 3 mois sans saisineLes travaux suivent le descriptif notifié
4. ConventionLe syndic et le prestataire2 mois après la notification du prestataireSignée sans autorisation de l’assemblée ; à défaut, le demandeur saisit le juge
5. InformationLe syndicÀ l’assemblée suivanteSimple point d’information, sans vote

Source : synthèse de Simonnet Avocat des articles R. 113-8 à R. 113-10, consultée le 17 novembre 2026. Si les travaux commencent dans les trois mois mais ne sont pas achevés dans les six mois de la saisine, le demandeur retrouve sa liberté, précise le cabinet.

L’erreur la plus fréquente : un simple devis

Un devis ne remplace pas les trois pièces exigées, et sans elles le délai de trois mois ne court pas. La Cour de cassation l’a confirmé le 27 février 2025 (pourvoi n° 23-18.236), et la cour d’appel de Versailles avait débouté un copropriétaire pour la même raison le 6 avril 2023. Le plan et le schéma ne sont pas exigés si le syndic a rendu leur établissement impossible, mais c’est au demandeur de prouver cette obstruction.

Attendre l’assemblée générale : un réflexe coûteux

Attendre l’assemblée générale pour faire voter sa borne individuelle fait perdre du temps : ce vote n’existe pas, insiste Simonnet Avocat. Effy le confirme : le projet est inscrit à l’ordre du jour pour information seulement, et l’assemblée ne peut pas le refuser à sa guise.

Borne individuelle ou infrastructure collective

Le droit à la prise règle le cas d’un résident isolé. Quand plusieurs copropriétaires veulent recharger, l’immeuble peut préférer une infrastructure collective : une colonne électrique dédiée sur laquelle chacun branche ensuite sa borne, explique Selectra.

SolutionQui décideQui paieReste à charge pour la copropriété
Borne individuelle (droit à la prise)Le résident seulLe résident demandeurAucun
Infrastructure collective autofinancéeL’assemblée généraleLa copropriété, selon les tantièmesÉlevé, mais mutualisé
Tiers-investisseurL’assemblée généraleChaque résident équipé : borne et abonnement0 €
Préfinancement EnedisL’assemblée généraleQuote-part de chaque utilisateur au raccordement0 €

Source : Effy, 2026. Selon le baromètre de l’Avere-France publié en septembre 2026, 43 648 immeubles avaient validé le déploiement d’une infrastructure collective au deuxième trimestre 2026, dont 18 289 déjà équipés.

Le tiers-investisseur

Un opérateur finance et exploite l’infrastructure : la copropriété ne paie rien, et chaque résident équipé paie sa borne, puis un abonnement et l’électricité ; l’opérateur reste propriétaire de l’installation, explique Isiohm. Plusieurs opérateurs se partagent ce marché, dont ceux réunis dans l’association AFOR. Des financeurs comme Logivolt, solution de la Banque des Territoires, avancent aussi le coût de l’infrastructure collective.

Le préfinancement par Enedis

Depuis la loi Climat et résilience, une copropriété peut confier l’installation collective au gestionnaire du réseau, selon l’article L. 353-12 du code de l’énergie : Enedis avance le coût des travaux, couvert par le tarif d’utilisation du réseau, explique Tesla-Mag. Chaque résident qui veut sa borne verse ensuite une quote-part, comprise entre 456 et 2 267 € TTC selon le barème Enedis 2026, hors présence d’amiante, indique La Prime Énergie. Son montant dépend de la puissance de la dérivation individuelle, 9, 12 ou 36 kVA, précise Hellio. Le résident reste libre de choisir son fournisseur d’électricité.

Prix d’une borne de recharge en copropriété en 2026

Le coût dépend surtout de la solution choisie par l’immeuble. En solution individuelle, il faut ajouter à la borne le câblage jusqu’au tableau ou au compteur et, si besoin, un raccordement Enedis ; en solution collective, le résident paie une quote-part ou un abonnement.

PostePrix relevéSource
Raccordement Enedis d’un compteur individuelenviron 600 à 1 500 €Fournisseurs-electricite.com
Quote-part Enedis (infrastructure préfinancée)456 à 2 267 € TTCLa Prime Énergie, barème Enedis 2026
Borne via tiers-investisseurenviron 749 €, ou 499 € après aide AdvenirIsiohm ; Fournisseurs-electricite.com
Abonnement tiers-investisseur12,90 €/mois hors électricité, ou 19,90 €/mois électricité incluseIsiohm ; Fournisseurs-electricite.com
Coût total sur 10 ans chez un tiers-investisseurenviron 5 300 €, électricité compriseIsiohm

Prix relevés en novembre 2026. Les tarifs d’un même opérateur divergent selon les sources : abonnement hors électricité chez Isiohm, électricité incluse chez Fournisseurs-electricite.com. Sur un forum d’utilisateurs, un copropriétaire évoque au moins 850 € pour l’installation d’une borne de 3,7 kW et 15 € par mois d’abonnement : ce témoignage isolé ne vaut pas tarif.

Les délais à prévoir

Si l’immeuble n’est pas encore équipé, comptez environ 12 semaines entre le vote favorable en assemblée générale et la mise en service de la première borne avec un tiers-investisseur, selon Fournisseurs-electricite.com. Le délai de raccordement d’un compteur individuel par Enedis est donné de un à trois mois par la même source ; à ces délais s’ajoutent, en droit à la prise, les trois mois laissés au syndic.

Renault et les copropriétés

Les constructeurs adaptent leurs offres : en copropriété, Renault fait proposer une borne standard de 7,4 kW par son partenaire Zeplug, au lieu de sa propre offre réservée aux maisons individuelles. Vérifiez dans tous les cas que l’offre liée à l’achat d’une voiture reste compatible avec la solution choisie par votre immeuble.

Les aides en copropriété : Advenir, TVA et crédit d’impôt

Les copropriétés sont le segment le mieux aidé pour la recharge des voitures, souligne Tesla-Mag. Le programme Advenir finance 50 % du coût, avec des plafonds relevés pour les dossiers déposés à partir du 1er avril 2026.

Type d’installationTauxPlafond avant le 1/04/2026Plafond depuis le 1/04/2026
Point de recharge individuel50 %600 € HT1 000 € HT
Point de recharge partagé50 %—1 660 € HT par point
Infrastructure collective50 %8 000 € HT (100 places) + 75 €/place12 500 € HT (100 places) + 125 €/place
Surprime parking extérieur—5 000 €jusqu’à 8 000 €
Nouveau point de livraison dédié50 %—jusqu’à 3 000 € HT

Sources : Effy, Monimmeuble.com, Tesla-Mag, consultés le 17 novembre 2026. Pour l’infrastructure collective, le nouveau barème suppose un vote en assemblée générale à partir du 1er avril 2026, précise Tesla-Mag. Divergence : La Prime Énergie indique un plafond de 960 € pour le point individuel, quand la plupart des sources donnent 1 000 € HT ; d’autres pages affichent encore l’ancien plafond de 600 €.

Un exemple chiffré

Calcul de la rédaction : pour un point de recharge individuel facturé 1 800 € HT, l’aide Advenir de 50 % atteint 900 € HT, sous le plafond de 1 000 € HT ; le reste à charge est de 900 € HT. Au-delà de 2 000 € HT de travaux, l’aide reste bloquée à 1 000 € HT. Le dossier est monté par un installateur qualifié IRVE et labellisé Advenir.

TVA et fin du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne à domicile n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2026, rappelle Copeps ; il ne vaut plus que pour les bornes payées avant cette date. La TVA à 5,5 % reste applicable à la pose par un professionnel, selon Hellowatt. Certaines collectivités ajoutent une aide locale : renseignez-vous auprès de votre commune ou de votre région.

Immeubles neufs, vote en assemblée et questions fréquentes

Les règles diffèrent pour les immeubles récents et pour les projets collectifs. Dans un immeuble neuf, une partie du travail est déjà faite ; dans un immeuble ancien, l’infrastructure collective doit être votée en assemblée générale.

Le pré-équipement des immeubles neufs

Dès qu’un parking d’immeuble d’habitation neuf dépasse 10 places, l’article L. 113-12 du code de la construction impose que tous les emplacements soient pré-équipés, rappelle Selectra, pour les permis déposés après le 11 mars 2021 selon ChargeGuru. Mais ce pré-équipement s’arrête avant la borne et la ligne qui rejoint la place, et l’installation de l’immeuble ne doit pouvoir alimenter que 20 % des places, précise Selectra. Divergence : Effy écrit que seuls 20 % des emplacements doivent être pré-équipés, ce qui confond les deux obligations.

La majorité nécessaire en assemblée générale

Une borne individuelle ne se vote pas. Pour une infrastructure collective sans frais pour la copropriété, avec un opérateur ou avec Enedis, la majorité simple de l’article 24-5-1 de la loi du 10 juillet 1965 suffit, selon Isiohm. Pour une infrastructure financée par la copropriété, faites vérifier la majorité applicable par le syndic, car elle dépend de la nature des travaux.

Questions fréquentes

Faut-il l’accord de l’assemblée générale pour poser une borne ?

Non pour une borne individuelle sur une place privative : le droit à la prise se notifie au syndic, et l’assemblée en est seulement informée.

Combien de temps le syndic a-t-il pour s’opposer ?

Trois mois à compter d’une notification complète, en saisissant le président du tribunal judiciaire. Un simple refus écrit ne vaut pas opposition.

Le syndic peut-il imposer son opérateur ?

Le demandeur choisit son prestataire, selon l’article L. 113-17. Le syndicat peut toutefois s’opposer s’il a décidé d’équiper les places dans un délai raisonnable, preuves à l’appui.

Un locataire peut-il demander une borne ?

Oui, en passant par son bailleur, qui transmet la demande au syndic dans le mois.

Quelle aide pour une borne en copropriété ?

La prime Advenir couvre 50 % du coût, jusqu’à 1 000 € HT pour un point individuel depuis le 1er avril 2026, et la TVA est à 5,5 %.

Le conseil de la rédaction

Montez un dossier complet avant tout. Les trois pièces exigées, envoyées en recommandé, font courir le délai de trois mois ; un devis seul ne protège rien. Si plusieurs voisins sont intéressés, une infrastructure collective préfinancée peut coûter moins cher à chacun qu’une ligne individuelle.

Cette page présente le cadre légal à titre d’information ; elle ne remplace pas l’avis d’un avocat en cas de litige avec le syndic.

Sources

  • Simonnet Avocat (droit à la prise, articles L. 113-16, L. 113-17, R. 113-7 à R. 113-10 du CCH, jurisprudence) ; Effy ; Selectra ; L’Itinéraire ; Isiohm ; Avere-France (baromètre T2 2026) ; Tesla-Mag ; La Prime Énergie ; Hellio ; Fournisseurs-electricite.com ; Renault.
  • Monimmeuble.com ; Copeps ; Hellowatt ; ChargeGuru ; forum Blog Tesla. Sites consultés le 17/11/2026.

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