Passoire thermique : ce que dit la loi, ce que peut faire le locataire, comment en sortir
Par la rédaction de Forum Énergie · Mis à jour le 17 novembre 2026 · Lecture : 13 min

Une passoire thermique, ou passoire énergétique, est un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique : il consomme plus de 330 kWh d’énergie primaire par m² et par an, ou émet plus de 70 kg de CO₂. Ce n’est pas un logement insalubre, mais un logement qui coûte cher à chauffer. Depuis 2025, les plus énergivores ne peuvent plus être loués, et le calendrier se resserre. Le calcul de l’étiquette est expliqué dans notre guide sur le calcul du DPE et les étiquettes en 2027.
- Définition : classe F (330 à 420 kWh ou 70 à 100 kg CO₂) ou G (au-delà).
- Nombre : 3,9 millions de résidences principales au 1er janvier 2025, 12,7 % du parc, selon l’ONRE.
- Location : G interdit pour un nouveau bail depuis 2025, F à partir de 2028 ; loyers gelés depuis le 24 août 2022.
- En discussion : le projet de loi Relance logement, examiné à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026, permettrait de relouer des F et G contre un engagement de travaux.
- Sortir : isolation et chauffage décarboné ; MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur jusqu’à 80 % des travaux.
Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?
| Classe | Énergie primaire | Émissions | Statut |
|---|---|---|---|
| E | 250 à 330 kWh/m²/an | 50 à 70 kg CO₂ | Pas une passoire, mais location interdite en 2034 |
| F | 330 à 420 kWh/m²/an | 70 à 100 kg CO₂ | Passoire ; loyer gelé, location interdite en 2028 |
| G | 420 kWh/m²/an et plus | 100 kg CO₂ et plus | Passoire ; location interdite depuis 2025 |
Selectra Climate le résume : un logement est une passoire si, et seulement si, son DPE le classe F ou G. Le terme ne dit rien de la salubrité : une passoire peut être saine et confortable l’été, et un logement insalubre peut être bien classé. Il désigne seulement un logement très énergivore ou très émetteur.
Les G+ et le seuil de décence
Depuis 2023, un logement qui consomme plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an n’est plus décent, rappelle la CPIM : ce sont les « G+ », la frange la plus énergivore de la classe G, qui ont été les premiers interdits à la location.
Reconnaître une passoire sans DPE
Les signes sont connus : toiture ou combles non isolés, simple vitrage, murs froids au toucher, courants d’air, chauffage au fioul ou radiateurs électriques anciens dans une maison mal isolée, factures très élevées. Seul un DPE fait foi ; ces indices disent seulement qu’il faut en faire un.
Combien de passoires thermiques en France ?
| Périmètre au 1er janvier 2025 | Passoires F et G | Part du parc |
|---|---|---|
| Résidences principales | 3,9 millions | 12,7 % |
| dont classe F | environ 2,4 millions | 7,9 % |
| dont classe G | environ 1,5 million | 4,8 % |
| Parc locatif privé | 1,1 million | 13,8 % |
| Ensemble du parc, résidences secondaires et vacants compris | 5,4 millions | 14,4 % |
Source : Observatoire national de la rénovation énergétique, données du SDES publiées en 2025. Ces chiffres datent d’avant les deux réformes du calcul : le SDES estimait que le coefficient électrique de 1,9 ferait baisser le nombre de passoires d’environ 700 000 résidences principales, le ministère avançant 850 000 logements.
Des passoires qui disparaissent sur le papier
Le coefficient de 1,7 appliqué au 1er janvier 2027 en ferait sortir 300 000 à 500 000 de plus, dont environ 125 000 dans le parc locatif privé, selon les estimations reprises par JeChange. Hello Watt chiffre à 1,3 million les sorties dues aux seuls changements de calcul entre 2024 et 2027, contre 500 000 grâce à des travaux. Une étiquette améliorée par le calcul ne baisse ni la facture ni l’inconfort : seuls des travaux le font.
Bailleurs : interdictions, gel des loyers et sanctions
| Classe | Nouveau bail ou reconduction | Loyer |
|---|---|---|
| G | Interdit depuis le 1er janvier 2025 | Gelé |
| F | Interdit à partir du 1er janvier 2028 | Gelé |
| E | Interdit à partir du 1er janvier 2034 | Libre |
Calendrier de la loi Climat et Résilience ; en outre-mer, G en 2028 et F en 2031. Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement F ou G ne peut augmenter ni entre deux locataires, ni au renouvellement, ni à la révision annuelle, indique Selectra Climate en citant le ministère. Les contrats en cours peuvent se poursuivre, précise Generali.
Ce que risque un bailleur
Louer un G en 2026 expose à une action en mise en conformité, à une réduction ou une suspension du loyer décidée par le juge et à des dommages et intérêts, rappelle le cabinet Kohen Avocats. Un bail signé malgré l’interdiction n’est pas nul pour autant : c’est le locataire qui doit agir.
Le projet de loi Relance logement
Présenté le 24 juin 2026 et adopté par le Sénat le 8 juillet, le projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement » arrive en séance à l’Assemblée nationale le 16 novembre 2026, selon Echos Plus. Il permettrait de relouer des logements F ou G en échange d’un engagement de travaux sous trois à cinq ans, d’après France-Jeunes et Extencia. Tant qu’il n’est pas promulgué, le calendrier de la loi Climat et Résilience s’applique. Cette page sera mise à jour après le vote.
Le reclassement par attestation
Un logement électrique classé G peut redevenir louable sans travaux si le nouveau calcul le fait passer en F : Trackstone donne l’exemple d’une maison à 480 kWh qui descend à environ 396 kWh avec le coefficient de 1,9. Il faut alors un DPE récent ou, à partir du 1er janvier 2027, l’attestation gratuite de l’Ademe.
Locataire d’une passoire : vos droits et vos recours
- Demander le DPELe locataire peut réclamer un DPE valide pendant toute la durée du bail, par lettre recommandée, rappelle Generali ; le numéro se vérifie sur l’Observatoire DPE de l’Ademe.
- Mettre en demeureDemander par écrit la mise en conformité du logement, en joignant le DPE et ses factures.
- Saisir la commission de conciliationSans accord ni réponse sous deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, selon l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.
- Saisir le jugeIl peut ordonner les travaux, réduire le loyer et accorder des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance et le surcoût d’énergie.
Ne suspendez jamais votre loyer de vous-même. Que Choisir rappelle que seul un juge ou les acteurs de la lutte contre l’habitat indigne peuvent autoriser cette suspension. Le 27 février 2026, la cour d’appel de Bourges a confirmé une réduction de loyer de 10 % mais refusé la suspension totale, et constaté la résiliation du bail du locataire qui avait cessé de payer, rapporte Kohen Avocats.
Un DPE G ne suffit pas toujours
Weblex signale une décision selon laquelle la seule production d’un DPE G en cours de bail ne suffit pas à établir l’indécence et à exonérer le locataire du loyer. La règle d’interdiction vise les nouveaux baux et les reconductions : pour un bail en cours, le juge apprécie au cas par cas.
Les pièces à réunir
Kohen Avocats conseille de constituer trois pièces avant toute démarche : le bail avec son annexe DPE, l’annonce de location, et les factures d’énergie des douze derniers mois. Ajoutez des photos datées de la condensation ou des moisissures, des relevés de température intérieure en hiver et la copie des courriers envoyés au bailleur. Un dossier précis pèse plus qu’une étiquette seule devant la commission de conciliation comme devant le juge.
Le gel du loyer
Le gel s’applique même sans procédure : une hausse de loyer sur un logement F ou G, à la relocation ou à la révision annuelle, est contestable. Gardez la copie du DPE annexé au bail.
En copropriété
Un bailleur d’appartement ne maîtrise pas tous les travaux : isolation des façades, toiture, chauffage collectif relèvent de l’assemblée générale. Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés doivent disposer d’un DPE collectif, et le plan pluriannuel de travaux devient obligatoire dès que ce diagnostic juge des travaux nécessaires, selon Opera Énergie. Ces documents aident à faire voter les travaux qui sortiront les lots du statut de passoire.
Sortir du statut de passoire : travaux, coûts et aides
Pour la plupart des passoires, l’objectif minimum est de passer en E, et l’objectif utile de viser D ou mieux pour ne pas refaire des travaux avant 2034. Les gestes qui rapportent le plus de classes sont l’isolation de la toiture et des murs, puis le remplacement d’un chauffage au fioul ou d’anciens radiateurs électriques, avec une ventilation adaptée. L’ordre à respecter est détaillé dans notre guide pour savoir par où commencer la rénovation d’une passoire.
| Objectif | Coût indicatif | Source |
|---|---|---|
| Passer de F à E | 7 000 à 32 000 € | Construires |
| Gagner une classe, en moyenne | Environ 16 000 €, avec une forte dispersion | Ademe 2025, cité par Trackstone |
| Passer de E à C par une rénovation globale | 50 000 à 80 000 € | Trackstone |
Un exemple de chantier
Effy présente une maison de 1948 classée G, rénovée en un seul chantier avec isolation et changement de chauffage : 68 % d’économies d’énergie et un passage de G à C. Un tel saut n’est possible qu’en traitant ensemble l’enveloppe et le chauffage. À l’inverse, un geste isolé, comme changer seulement les fenêtres, fait rarement gagner une classe entière à une passoire : il faut d’abord traiter la toiture et les murs.
Les aides pour une passoire
Les passoires sont la cible prioritaire de MaPrimeRénov’ en rénovation d’ampleur pour sortir d’une passoire : 80, 60, 45 ou 10 % des travaux HT selon les revenus, dans la limite de 30 000 € HT pour deux classes gagnées et 40 000 € HT pour trois. S’y ajoutent le Coup de pouce CEE, réservé aux logements E, F ou G depuis septembre 2026, et l’éco-PTZ jusqu’à 50 000 €. Les bailleurs y ont aussi accès.
Vendre une passoire et questions fréquentes
Selon les Notaires de France, cités par Selectra Climate, une maison classée G se vend en moyenne 25 % moins cher qu’une maison équivalente classée D, et environ 12 % pour un appartement. Depuis le 1er avril 2023, la vente d’une maison classée F ou G impose en plus un audit énergétique, qui chiffre les travaux pour en sortir ; l’obligation s’étend aux maisons classées E depuis le 1er janvier 2025. Pour un acheteur, cette décote est l’occasion de négocier en intégrant le coût des travaux et les aides auxquelles il aura droit.
Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?
Un logement classé F ou G au DPE, qui consomme plus de 330 kWh d’énergie primaire par m² et par an ou émet plus de 70 kg de CO₂.
Peut-on encore louer une passoire ?
Un G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail ou d’une reconduction depuis 2025 ; un F le peut jusqu’au 31 décembre 2027, loyer gelé. Un projet de loi en discussion pourrait assouplir ces règles.
Le locataire peut-il arrêter de payer ?
Non : seul un juge peut réduire ou suspendre le loyer ; arrêter de payer expose à la résiliation du bail.
Combien coûte la sortie d’une passoire ?
De quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros selon le logement ; 7 000 à 32 000 € pour passer de F à E selon Construires.
Combien y a-t-il de passoires en France ?
3,9 millions de résidences principales au 1er janvier 2025, avant les réformes de calcul de 2026 et 2027.
Le nouveau calcul suffit-il à sortir de la passoire ?
Pour certains logements électriques, oui sur le papier ; la facture et le confort restent les mêmes.
Ne pariez pas sur le calendrier. Les règles ont déjà changé trois fois en trois ans et peuvent changer encore. Un bailleur qui rénove maintenant profite des aides actuelles ; un locataire qui documente ses factures et le DPE se protège quelle que soit la loi votée.
Sources
- ONRE et SDES, parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2025 ; loi Climat et Résilience ; loi du 6 juillet 1989, art. 20-1 ; cour d’appel de Bourges, 27 février 2026, RG n° 25/00589 ; Notaires de France.
- Selectra Climate, CPIM, JeChange, Hello Watt, Generali, Que Choisir, Weblex, Kohen Avocats, Echos Plus, France-Jeunes, Extencia, Trackstone, Construires, Effy.
- Sites consultés le 17/11/2026.